CHARTE DE QUALITE DES SANTONNIERS DE PROVENCE

 

 

 

Afin de promouvoir l’image de marque du SANTON DE PROVENCE sous la marque collective “VERITABLE SANTON DE PROVENCE», les santonniers, membre du syndicat des santonniers de Provence ont décidé d’établir la présente CHARTE DE QUALITE, définissant les critères de fabrication auxquels doivent répondre les santons pour pouvoir bénéficier de ladite marque.

 

 

PARAGRAPHE 1 : DEFINITION DU SANTON :

 

Au sens de la présente charte, peut bénéficier de l’appellation SANTON :

 

               -les figurines représentant les figures de la nativité :

                Jésus, Marie, Joseph, Rois mages, Anges, serviteur, bœuf, âne.

 

               -les personnages représentant le petit peuple de Provence à travers ses métiers            

                et ses fonctions.

 

               -les figurines représentant des personnages folklore ou des métiers dans leurs 

                costumes traditionnels.

 

 

PARAGRAPHE 2 : DES DIFFERENTES SORTES DE SANTONS :

 

Les santons peuvent être :

 

                -soit des santons traditionnels de crèche entièrement en argile et décorés à la main.

 

                -soit des santons habillés dont la tête et les membres sont en argile tandis que le reste

                 du corps et revêtu de tissus.

 

                -soit les figurines de crèche, émaillées polychromes de certains céramistes à condition 

                 que lesdites figurines correspondent aux autres critères de la présente charte.

 

 

PARAGRAPHE 3 : CRITERES DE FABRICATION :

 

                   3.1 – Lieu de fabrication :

Les santons doivent être entièrement fabriqués dans la région PROVENCE ALPES COTE D’AZUR.

 

                  3.2 – Taille :

Le santon traditionnel de crèche doit avoir une taille comprise entre 2 et 40 centimètres.

  

               3.3 – Mode de fabrication :

 

Le santon traditionnel de crèche doit être réalisé en argile cuite ou crue. Il doit être modelé à la main en pièce unique ou reproduit à l’aide de moule en plâtre.

Le santon traditionnel de crèche doit être décoré à la main avec des gouaches ou de la peinture à l’huile ou acrylique.

Le santon habillé doit être fabriqué en argile cuit ou crue pour le visage et les membres, l’armature pouvant être soit en argile, fil de fer à l’exclusion de plastique ou autre produit non traditionnel, le rembourrage reste libre.

 

Le socle du santon sera en argile ou en bois.

 

Les vêtements du santon habillé seront l’image fidèle des vêtements portés par les personnages représentés. Ils respecteront avec fidélité les vêtements traditionnels de la région ou de la profession.

 

 

PARAGRAPHE 4 : GARANTIE :

 

Tout santonnier adhérent à la présente charte de qualité s’engage à remplacer un santon qui révélerait un défaut de fabrication.

 

 

 

 

Règlement d’utilisation de la marque

 

« Véritable santon provençal »

 

 

Article 1er : NATURE DE LA MARQUE ET DES PRODUITS :

 

 

Le syndicat des santonniers de Provence dont le siège social est à Marseille, 7 bd Pèbre, représenté par la présidente en exercice Madame GATEAU, a déposé une marque collective à l’I.N.P.I le 22 octobre 1993 sous le numéro 93/489992.

 

 La marque est constituée de la dénomination suivante :

« VERITABLE SANTON PROVENCAL » accompagné de l’emblème figuratif suivant :

 

 

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 Elle a été déposée conformément aux dispositions des articles  715.1 et 715.2 du code de la propriété industrielle afin de désigner les produits suivants : santons : les figurines représentants les figures de la nativité : Jésus, Marie, Joseph, Rois mages, Anges, Serviteurs, Bœuf et Âne, les personnages représentants le petit peuple de Provence à travers ses métiers et ses fonctions, les figurines représentants des personnages de folklores ou des métiers dans leurs costumes traditionnels.

 

 

Classes : 21 et 28

 

 

Article 2 : BUT DE LA MARQUE :

 

 

La marque collective en question a pour but de certifier que les produits qui en sont revêtus répondent aux normes du syndicat des santonniers de Provence et aux critères de la charte de qualité des santonniers de Provence qui sera annexée au présent règlement.

 

 

Article 3 : QUALITE DES PERSONNES AUTORISEES :

 

 

L’usage de la marque collective est réservée aux membres du syndicat qui en feront la demande et certifient que les produits, qu’ils produisent, qu’ils fabriquent et qu’ils vendent et qui sont revêtus de la marque, sont conformes aux critères prévus par le syndicat de la charte de qualité des santonniers de Provence , annexé au présent règlement.

Seuls les adhérents ayant obtenus régulièrement l’autorisation écrite pourront apposer la marque collective sur leurs produits ou l’utiliser dans leurs actions de propagande ou de vente.

L’usage autorisé de la marque est strictement personnel et ne peut être cédé à un tiers même licencié ou successeur. La marque collective de certification ne peut faire l’objet de cession, ni de gage, ni d’aucune mesure d’exécution forcée. Article 715.2 alinéa 3 du code de la propriété industrielle.

 

 

Article 4 : FORMALITES POUR USAGE DE LA MARQUE :

 

 

L’emploi de la marque se fera moyennent le versement d’une somme forfaitaire de 2000 francs hors taxe.

La demande d'autorisation de la marque doit comporter notamment l'indication du ou des produits pour lesquels l'emploi de la marque est sollicité.

Après l'examen du dossier, le conseil du syndicat tel que défini à l'article 20 des statuts, accorde ou refuse l'autorisation par écrit au demandeur.

Le conseil du syndicat peut aussi, avant de donner une autorisation, ordonner une enquête supplémentaire ou inviter le demandeur à modifier sa fabrication ou sa vente pour l'adapter aux normes prescrites par la charte de qualité des santonniers de Provence.

Tout adhérent qui commercialise simultanément des produits répondant aux normes de la CHARTE DE QUALITE et d'autres devra impérativement en cas d'exposition, de stand préciser à l'attention des consommateurs par voie d'affiches afin qu'aucune ambiguïté de puisse exister sur la qualité des produits vendus.

 

 

Article 5 : CONTROLE D'USAGE DE LA MARQUE :

 

 

Le syndicat est autorisé par ses membres d'une manière permanente à faire procéder à la visite de leur atelier, magasin et d'une manière générale à prendre toute mesure pouvant lui permettre de contrôler le respect des positions statutaires du syndicat ainsi que des obligations figurant au présent règlement et dans la charte de qualité des santonniers de Provence et de vérifier que la marque est bien utilisée conformément son objet.

Le syndicat s'engage à faire cesser tout emploi frauduleux de sa marque et d'en poursuivre les imitations ou contrefaçon.

 

 

 

Article 6 : COMMISSION DE LA MARQUE ET SANCTION :

 

 

Le conseil du syndicat constitué en « commission de la marque » est chargé de prendre toute disposition utile en vue de la délivrance, du contrôle, et du retrait éventuel du droit d'utiliser la marque crée par le syndicat.

Dans le cas ou un membre contrevient aux dispositions statutaires du syndicat concernant la marque, aux dispositions du présent règlement ou a celles de la charte de qualité des santonniers de Provence, cette commission détermine les sanctions a prononcer (Avertissement simple ou avec inscription au procès verbale de la séance, retrait de la marque, action en justice pour réparation du préjudice causé à la marque). Dans le cas ou un membre contrevient aux dispositions statutaires du syndicat concernant la marque, aux dispositions du présent règlement ou a celles de la charte de qualité des santonniers de Provence, cette commission détermine les sanctions a prononcer (avertissement simple ou avec inscription au procès verbale de la séance, retrait de la marque, action en justice pour réparation du préjudice causé à la marque)

Pour accomplir la mission qui lui est confiée, cette commission dispose des pouvoirs les plus étendus et  ses décisions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours.

Aucune sanction ne pourra être prise sans que le membre concerné n'ait été convoqué régulièrement et entendu en ses explications.

 

 

Article 7 : RETRAIT DE LA MARQUE :

 

 

L'autorisation d'utiliser la marque restera acquise à chacun des membres du syndicat tant qu'il continuera à satisfaire au présent règlement et à la charte de qualité des santonniers de Provence.

En cas de manquement au présent règlement, le syndicat se réserve expressément le droit de retirer à tout moment l'autorisation d'emploi de la marque au membre ne remplissant plus les conditions requises, indépendamment de la procédure de radiation du syndicat.

La décision de retrait est, en ce cas, notifié au membre concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle doit être suivie d'exécution immédiate et toutes dispositions doivent être prises sans délai pour faire disparaître la marque, dont le droit d'utilisation est ainsi retiré, de tous articles, emballages, ou documents sur lesquels elle pourrait encore figuré sous quelque forme que ce soit.

C'est au conseil du syndicat qu'est expressément reconnu le droit de veiller à la stricte exécution de cette décision et d'en fixer les modalités d'application.

 

 

Article 8 : DEMISSION D'ADHERENT :

 

 

Au cas ou l'un des membres présente sa démission, dans les conditions prévues aux statuts du syndicat, il s'engage à abandonner l'usage de la marque et à ne pas créer pour son propre compte une marque dont la désignation ou le dessin puissent entrainer la confusion avec celle du syndicat.